Conditions Générales de Ventes
Valables à partir du 02/02/2023
ARTICLE 1. INTRODUCTION
Les CGV vont vous permettre de :
comprendre l’ensemble des règles applicables aux achats que vous allez effectuer auprès de notre société,
connaître l’ensemble de vos droits et obligations en tant que client
connaître l’ensemble de nos droits et obligations en tant que vendeur
Il est rappelé que tout achat d’un service tel que défini ci-après, est soumis à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (« CGV »).
En cas de doute ou de questions sur ces CGV ou autre, envoyez-nous un email à : helenyinyoga@gmail.com
ARTICLE 2. INFORMATIONS LÉGALES
Helen Watkins Yoga, micro entreprise, SIRET : 83477439000019
210 Avenue Pierre Brossolette 94170, Le Perreux-sur-Marne, helenyinyoga@gmail.com
(ci-après « Helen Watkins », « le Vendeur », « Nous » « Nos »),
ARTICLE 3. PRÉSENTATION DE NOTRE ACTIVITÉ
Nous sommes spécialisés dans la formation de Yin Yoga.
Nous créons et commercialisons des formations en ligne et en présentiel, des programmes et des cours à destination de personnes souhaitant pratiquer ou progresser dans leur pratique.
Nos Services sont principalement destinés à des personnes de plus de 18 ans, particuliers / professionnels, francophones. Ils sont disponibles à la vente à partir de notre site Internet accessible à l’adresse https://helenwatkins.podia.com/ (ci-après le « Site »).
ARTICLE 4. SERVICES COUVERTS PAR NOS CGV
4.1 Les présentes CGV s’appliquent à tous les services de formation et d’accompagnement en ligne, créés et proposés à la vente par le Vendeur, uniquement lorsqu’ils sont destinés à des personnes en autofinancement (« Services »).
ATTENTION : Les services proposés par le Vendeur éligibles à financement par des organismes de formation ne sont PAS couverts par les présentes CGV mais par la convention de formation signée dans ce cadre.
4.2 Sont notamment couverts par ces CGV, les Services suivants :
Programme en ligne
Formation en ligne
Cours en ligne
Cette liste est donnée à titre indicatif, n’est pas exhaustive et peut être modifiée.
Les CGV s’appliqueront aussi aux nouveaux Services ou nouvelles versions/actualisations des Services créés par le Vendeur (sauf mention contraire).
4.3 Vous pourrez retrouver le descriptif détaillé du contenu et modalités de chacun de nos Services sur le Site ou sur une page de vente spécifique.
Si un achat optionnel vous est proposé au moment de votre commande, les conditions applicables à cet achat additionnel seront détaillées au moment de sa présentation (notamment s’il y a une durée limitée d’utilisation).
Par ailleurs, il peut nous arriver de volontairement :
limiter le nombre de bénéficiaires de certains Services (pour assurer un niveau de qualité optimal aux participants)
et/ou réserver l’accès de certains Services (notamment s’ils incluent des prestations de coaching ou d’accompagnement) à dépôt de candidature et/ou entretien préalable.
4.4 Enfin, nous préférons vous prévenir, les photographies et images accompagnant la description des Services ne constituent pas un élément contractuel (c’est à dire qu’elles sont là uniquement à titre d’illustration).
ARTICLE 5. EST-CE QUE NOS CGV SONT NÉGOCIABLES OU MODIFIABLES ?
5.1 NOS CGV NE SONT PAS NÉGOCIABLES
Les présentes CGV sont nos conditions standard applicables à tout achat de l’un de nos Services tels que définis ci-dessus, effectué par un client (elles sont identiques pour tous nos Clients). Elles ne sont pas négociables
Vous devenez notre « Client », que vous soyez un particulier ou un professionnel, dès lors que vous passez commande de l’un de nos Services, et que nous acceptons et validons votre commande.
Vous pourrez prendre connaissance de ces CGV avant tout achat.
Pour certains Services, il pourra également y avoir des conditions spécifiques complémentaires applicables notamment dans le cas de prestations individuelles optionnelles (ci-après « les Conditions Particulières »). S’il venait à y avoir une contradiction entre les CGV et les éventuelles Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudraient (c’est à dire que c’est elles qui s’appliqueront en cas de contradiction).
Si les CGV ou toute autre condition applicable ne vous conviennent pas ou que vous avez des réserves, nous vous invitons à ne pas passer commande.
5.2 NOUS POUVONS MODIFIER NOS CGV LIBREMENT
Parfois nous aurons besoin de revoir ou d’actualiser ces CGV. Nous nous réservons ainsi la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment.
Toutefois soyez rassurés, les CGV applicables à votre commande, seront celles en vigueur au jour de la passation de votre commande. Nous vous précisons que ces CGV prévalent sur toute autre version antérieure.
ARTICLE 6. QUELS SONT NOS PRIX ? Y A T-IL DES FACILITÉS DE PAIEMENT ?
6.1 NOS PRIX
Sauf indication écrite contraire, les prix que nous indiquons sur le Site ou la page de vente du Service concerné, sont en euros et net de taxes conformément à l’exception prévue par l’article 261.4.4a du CGI (TVA non applicable pour les organismes de formation).
Les frais éventuels de traitement de votre commande ne sont pas non plus inclus dans le prix.
Quoi qu’il en soit, soyez rassurés, le prix total à payer sera toujours rappelé au moment de la validation de votre commande.
6.2 MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS
Les modes de paiement acceptés sont toujours récapitulés sur le Site (ou sur le bon de commande) au moment de la passation de votre commande. Nous acceptons ainsi selon les cas : carte bancaire (Stripe).
Lorsque vous choisissez de payer en ligne par carte bancaire, nous vous informons que votre paiement est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement de confiance. Seules les cartes indiquées sur le Site ou le bon de commande sont acceptées par le prestataire de paiement. Ainsi, les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Nous vous confirmons que votre paiement est sécurisé. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Nous vous précisons quand même que la garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du prestataire de paiement (puisque nous n’avons pas la main sur cet aspect directement) et nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
6.3 FACILITÉS DE PAIEMENT
Selon les Services, il peut être possible de les payer en une ou en plusieurs fois selon les modalités proposées sur le Site ou la page de vente du Service concerné. Vous devrez sélectionner la formule de paiement que vous souhaitez au moment de valider votre commande.
6.4 RETARDS DE PAIEMENT
Nous attirons votre attention sur le fait que le paiement des Services est exigible immédiatement à la commande (y compris pour les Services éventuellement en précommande). Vos paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes que vous devez.
Attention : Toute somme non payée dans les délais prévus donnera lieu à l’application d’intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Par ailleurs, si vous êtes un Client professionnel, vous serez également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce).
Ces pénalités de retard sont « exigibles sans titre exécutoire » (c’est à dire que nous n’aurons pas à faire de démarche particulière pour vous les demander.)
En cas d’absence ou de retard de règlement, nous pourrons refuser de délivrer le Service concerné ou suspendre l’accès au Service, et ce sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement.
Nous nous réservons également le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à ce que vous ayez réglé toutes les sommes déjà dues. Par ailleurs, tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne (en clair, il faudra payer ses dettes avant de passer une nouvelle commande).
6.5 MODIFICATION DES PRIX
Nous pourrons être amenés à modifier les prix de nos Services à tout moment. Bien entendu, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment où vous validez votre commande. Votre prix ne pourra plus être modifié après coup.
ARTICLE 7. VOUS ÊTES DÉCIDÉ(E), QUELLES SONT LES ÉTAPES POUR PASSER COMMANDE ?
7.1 INFORMATIONS AVANT ACHAT
Lorsque vous souhaitez acheter l’un de nos Services, vous devez le faire via notre Site.
Nous mettons toujours à votre disposition et ce AVANT votre achat :
toutes les informations relatives aux Services
les explications nécessaires à la passation de la commande (notamment les étapes à suivre, les modalités de paiement…)
les conditions de validité du contrat conclu par voie électronique (c’est à dire vous préciser à partir de quand le contrat est conclu entre nous),
ainsi que les conditions générales de vente applicables
Vous pouvez ainsi prendre votre décision d’achat en toute sérénité et en connaissance de cause.
7.2 DESCRIPTION DU SERVICE CHOISI
Lorsque vous souhaitez acheter l’une de nos Services, vous pouvez soit vous rendre directement sur le Site en tapant son adresse : https://helenwatkins.podia.com/, soit cliquer sur un lien vous dirigeant sur le Site. Ces liens peuvent être « extérieurs » au Site (par exemple être présents sur des publications sur les réseaux sociaux, dans un email promotionnel ou sur des sites tiers partenaires ou affiliés).
Une fois sur le Site, vous pourrez accéder à la description détaillée de chaque Service disponible à la vente ainsi qu’à toutes les explications nécessaires à la passation de la commande (notamment les étapes à suivre, les modalités de paiement et les conditions de validité du contrat conclu par voie électronique).
Certains Services peuvent ne pas être disponibles à la vente en continu et dans ce cas, le lien peut être inaccessible ou inactif.
7.3 PASSATION DE LA COMMANDE
Vous devez suivre un certain nombre d’étapes qui peuvent varier selon le Service choisi mais qui seront a minima les suivantes :
Vous pouvez tout d’abord prendre connaissance des caractéristiques détaillées du Service choisi sur le Site ou la page de vente concernée;
Si vous êtes intéressé, vous devez alors cliquer sur un « bouton » pour confirmer votre souhait d’acheter le Service et passer à l’étape suivante
Sur la page suivante:
vous retrouverez un récapitulatif du contenu du Service choisi
vous serez invité à renseigner vos coordonnées et informations nécessaires au traitement de votre commande (nom, prénom, email, adresse de facturation etc.)
vous serez invité à choisir votre moyen de paiement et éventuellement l’option de paiement choisi (notamment si un paiement en plusieurs fois est proposé)
Vous pourrez également ajouter des options additionnelles si vous le souhaitez (offres spéciales additionnelles généralement disponibles uniquement sur le bon de commande)
Vous devrez enfin renseigner vos données de paiement sur le formulaire de paiement à cet effet;
Avant de valider définitivement votre commande :
pensez bien à vérifier l’ensemble des éléments de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs.
Vous comprenez également qu’en validant votre commande, vous acceptez les CGV applicables sans réserves comme indiqué dans une mention sous le bouton «ACHETER »
Une fois toutes les vérifications effectuées, vous pouvez confirmer DÉFINITIVEMENT votre commande en cliquant sur le BOUTON « ACHETER »
Suivez les éventuelles instructions du prestataire de paiement
7.4 CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT
Une fois que vous avez suivi toutes les étapes de passation de commande et que le paiement a été correctement effectué, vous recevrez sur l’email que vous aurez fourni (vous vous engagez donc à indiquer une adresse email valide lors de la passation de commande):
un courrier électronique émanant du prestataire de paiement confirmant le paiement de la commande;
un courrier électronique de notre part contenant :
un accusé réception de la commande
Le contrat de vente entre vous et nous (« le Contrat ») sera alors considéré comme conclu.
7.5 ANNULATION DE COMMANDES
Au moment de passer la commande, une fois que vous avez lancé votre paiement, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations par l’établissement bancaire procédant à l’opération.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné par carte bancaire, est irrévocable, c’est à dire qu’en communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous nous autorisez à débiter immédiatement votre carte du montant correspondant au prix de la commande.
Vous confirmez bien sûr que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit (en clair la commande est annulée).
7.6 REFUS DE COMMANDES
Nous nous réservons la possibilité de refuser toute commande en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe déjà un litige entre nous relatif au paiement d’une commande précédente.
ARTICLE 8. UNE FOIS LA COMMANDE PASSÉE, POUVEZ-VOUS VOUS RÉTRACTER?
Oui vous pouvez en effet, dans certains cas, bénéficier d’un droit de rétractation.
8.1 BÉNÉFICIAIRES DU DROIT DE RÉTRACTATION
Nous attirons votre attention sur le fait que les dispositions relatives au délai de rétractation prévues en droit de la consommation et telles que figurant ci-dessous ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec un professionnel dès lors que (article L. 221-3 du Code de la consommation) :
l’objet de ces contrats entre dans le champ de son activité principale
ou si son entreprise compte au moins six (6) salariés
8.2 CONDITIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux contrats conclus à distance (internet ou téléphone), vous bénéficiez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, c’est à dire ****la possibilité de changer d’avis librement, et demander votre remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l’exception, le cas échéant, des éventuels frais de retour si applicable).
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du lendemain du jour de conclusion du Contrat de Services (le lendemain de la date de validation de la commande). (NOTE : Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.)
8.3 RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION :
Le délai de rétractation ne s’applique pas aux Services constitués de contenus numériques fournis sur support immatériel (une formation en ligne, des fiches PDF, etc.), pour lesquels vous avez donné votre accord préalable exprès pour qu’ils commencent immédiatement après la validation de la commande et pour lesquels vous avez renoncé expressément à votre droit de rétractation.
AINSI, SI VOUS VOUS CONNECTEZ A L’ESPACE EN LIGNE ET ACCEDEZ AUX CONTENUS DE LA FORMATION OU DU PROGRAMME EN LIGNE OU QUE VOUS TELECHARGEZ LES ÉLÉMENTS À VOTRE DISPOSITION SUR VOTRE ESPACE MEMBRE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION, VOUS COMPRENEZ QUE VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION.
8.4 COMMENT EXERCER SON DROIT DE RÉTRACTATION ?
Si vous souhaitez exercer votre droit, il suffit de nous envoyer un email à l’adresse : helenyinyoga@gmail.com demandant à exercer votre droit de rétractation en précisant vos noms, prénoms, date de commande et email utilisé lors de la commande (si différent de celui que vous utilisez pour nous contacter).
Il est rappelé que vous n’aurez aucune justification à fournir et nous procèderons au remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception de votre demande. Par ailleurs, afin d’exercer votre droit, il est rappelé que votre demande devra être envoyée au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires de la date de validation de la commande.
ARTICLE 9. QUAND ET COMMENT OBTENEZ VOUS ACCÈS AU SERVICE ACHETÉ ?
9**.1 ACCÈS**
Une fois votre commande effectuée et sous réserve du paiement effectif du prix, vous pourrez, dans un délai généralement de quelques minutes à quelques heures, accéder au Service acheté.
Les Services sont constitués de différents contenus numériques (vidéos, audios, PDFs….) auxquels vous pourrez accéder à partir d’une partie privée sur notre Site ou d’une plateforme en ligne sur laquelle un espace membre sera mis à votre disposition (ci-après « l’Espace Membre »).
Le droit d’accès à votre Service pourra être octroyé « à vie » ou pour une durée limitée dans le temps (en fonction du Service et des options que vous aurez choisi lors de la commande).
Un email avec vos codes d’accès vous sera envoyé à l’adresse électronique fournie lors de la commande, immédiatement et dans un délai maximum de 48h après la finalisation de la commande. Pensez à vérifier vos spams. Si vous ne recevez pas d’email dans un délai de 48h après la finalisation de la commande, contactez-nous au plus vite sur helenyinyoga@gmail.com
9**.2 SUSPENSION DE L’ACCÈS**
En cas d’absence de règlement, nous ne serons pas tenus de délivrer les codes d’accès.
Par ailleurs, en cas de retard de règlement de votre part, nous nous réservons le droit de suspendre l’accès au Service. Les mois de suspension ne prolongeront pas la durée de votre accès de 12 mois initial. Tous les mois de suspension seront considérés comme des mois utilisés.
Enfin, au bout de 3 mois de non-règlement, nous nous réservons la possibilité de résilier les Services, après vous avoir notifié. Votre accès sera alors désactivé et ce sans remboursement ou compensation possible.
ARTICLE 10. QUE FAIRE SI VOUS NE POUVEZ PAS À ACCÉDER AU SERVICE ACHETÉ ?
10.1 NOS ENGAGEMENTS
Vous avez payé pour un Service et c’est votre droit de pouvoir en bénéficier conformément à ce qui vous a été annoncé.
EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT D’UN LIEN DE TÉLÉCHARGEMENT
Pour tout problème de téléchargement d’un contenu numérique, envoyez-nous un email à : helenyinyoga@gmail.com
FOURNITURE DES CODES D’ACCÈS
Comme indiqué à l’article 10.1, dès finalisation et validation de votre commande, un email avec vos codes d’accès vous sera envoyé à l’adresse électronique que vous aurez fournie :
En cas de non réception de vos codes dans les 48h de votre commande, vous pouvez nous demandez à nouveau vos codes par email à : helenyinyoga@gmail.com
En cas de perte, vous pouvez tout simplement cliquer sur “mot de passe perdu” sur la page de connexion.
DURÉE D’ACCÈS
Comme expliqué, selon les Services achetés, des contenus numériques pourront être mis à votre disposition sur un Espace Membres et l’accès à cet Espace Membres vous est accordé la durée indiquée sur la page de vente concernée ou si rien n’est précisé sur la page de vente la durée d’accès est par défaut de 12 mois
A l’issue de cette durée, vos accès sont coupés et c’est donc normal que vous ne puissiez plus vous connecter.
EN CAS D’INDISPONIBILITÉ DE L’ESPACE MEMBRE
Votre Espace Membre est normalement accessible 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique, maintenance, mises à jour ponctuelles ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Vous aurez également la possibilité selon les cas, de télécharger sur votre ordinateur certains contenus au format PDF (ou certains audios ou vidéos selon les cas) pour vous permettre d’y accéder hors connexion.
Par ailleurs, dans le cas où les Services nécessitent l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers, et que des problèmes ou des dysfonctionnements surviennent, nous nous efforcerons de trouver une solution alternative (par exemple vous fournir le Service vendu sur une autre plateforme présentant des fonctionnalités similaires).
Soyez assurés que nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour que notre Site ou autres plateformes en ligne utilisées, soient fonctionnels et accessibles.
La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne pouvant toutefois être totalement garanties, nous déclinons toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec le Site indépendantes de notre volonté, ou aux sites et plateformes tierces, et notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Quoiqu’il en soit pour toute difficulté liée à votre Espace Membre ou à l’accès à vos Services, envoyez-nous un email à : helenyinyoga@gmail.com
MODALITÉS DE CONTACT
Nous répondons à vos questions par mail du lundi au vendredi de 10h à 12h puis de 14h à 18h, nous vous répondons dans un délai de 48h.
Nous ne répondons pas aux questions relatives à l’achat d’un produit ou formation sur les réseaux sociaux (YouTube, Instagram, Facebook) que ce soit en commentaire public ou en message privé.
Toutes vos demandes et questions relatives à l’achat d’un produit doivent être effectuées par mail en écrivant à l’adresse : helenyinyoga@gmail.com
Si vous avez envoyé un mail, mon équipe et moi même vous répondrons dans les 48 à 72 heures, tant que ce délai n’est pas dépassé il est inutile de renvoyer un autre mail ou ne me contacter pas via un autre moyen (réseaux sociaux, téléphone, message privé). Soyez rassuré, votre demande a bien été prise en compte et nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
10.2 VOS ENGAGEMENTS
DISPOSER DU MATÉRIEL ADÉQUAT
Vous comprenez qu’il est indispensable que vous disposiez d’un équipement informatique adéquat vous permettant de suivre les contenus des Services, et notamment (sans que cette liste soit exhaustive) : ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos.
NOUS ALERTER EN CAS D’ANOMALIE
Si vous découvrez une anomalie sur l’Espace Membre ou autre, vous vous engagez à nous prévenir dans les meilleurs délais afin que nous puissions remédier aux éventuels dysfonctionnements.
Nous vous répondrons dans les conditions mentionnées dans les modalités de contact de l’article 10.1.
NE PAS PARTAGER VOS CODES D’ACCÈS
Vous n’êtes pas autorisé à partager vos codes d’accès à vos proches.
Le droit d’accès à votre Espace Membre est PERSONNEL, unique, incessible et intransmissible. Les codes d’accès qui vous ont été fournis ne peuvent être en aucun cas partagés, cédés ou revendus.
Vous devez nous informer sans délai de la perte ou du vol de vos codes d’accès.
En cas de non respect des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, nous nous réservons le droit de suspendre les Services immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable.
ARTICLE 11. ET SI APRÈS QUELQUES SEMAINES, JE NE SUIS PAS SATISFAIT(E), PUIS-JE DEMANDER UN REMBOURSEMENT ?
Vous pouvez éventuellement exercer votre droit de rétractation de 14 jours, lorsqu’il s’applique, dans les conditions de l’article 8 ci-dessus, mais nous n’offrons pas de garantie commerciale additionnelle sur nos produits et vous ne pourrez pas demander de remboursement partiel ou intégral de votre achat après que vous ayez accédé à nos Services.
Nous vous invitons ainsi à prendre le temps de bien lire l’ensemble des descriptifs de nos Services et à nous poser toutes vos questions éventuelles par email à helenyinyoga@gmail.com avant de passer commande. Nous sommes à votre disposition pour vous guider et vous permettre de valider l’adéquation de nos Services avec vos besoins.
ARTICLE 12. AVEZ-VOUS DES OBLIGATIONS EN TANT QUE CLIENT ?
12.1 RESPECT DES CGV ET PAIEMENT DU PRIX
EN TANT QUE CLIENT, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER L’ENSEMBLE DES OBLIGATIONS DÉCRITES DANS LES PRÉSENTES CGV (ET TOUTES AUTRES CONDITIONS QUE VOUS AVEZ ACCEPTÉES) ET PAYER LE PRIX DES SERVICES ACHETÉS.
12.2 RESPONSABILITÉ PERSONNELLE
Vous assumez seul les risques liés à l’utilisation que vous faites de notre Site et/ou de l’ensemble des sites dont les liens figurent sur notre Site.
Par ailleurs et concernant les Services plus particulièrement, vous êtes seul responsable :
du choix d’avoir acheté le(s) Service(s),
de l’utilisation qui est faite des informations qui vous sont fournies, à titre informatif et pédagogique, dans le cadre des Services,
de l’implémentation ou non ce qui vous est enseigné et transmis, et de la manière dont vous implémentez,
de la souscription ou non aux outils recommandés, et le cas échéant du respect des conditions d’utilisation respectivement applicables et du règlement de leur coût éventuel.
Enfin, toutes les actions nécessaires pour vous permettre d’avancer et de changer votre situation peuvent uniquement être effectuées par vous et vous seul(e). Nous ne pouvons pas agir ou changer les choses à votre place.
12.3 RESPECT ET COURTOISIE
Nous sommes ravis que nos Services plaisent et que de nouveaux Clients les rejoignent de plus en plus nombreux. Nous donnons le meilleur de nous-mêmes, et faisons notre maximum pour nos Clients : nous essayons de répondre aux demandes dans les meilleurs délais, nous essayons au maximum de tenir compte des remarques et/ou suggestions etc.
Toutefois, il peut arriver que quelque chose ne fonctionne pas ou que tout ne se passe pas comme prévu. Et cela peut être frustrant et énervant. Malgré tout, nous attendons de nos Clients qu’ils soient respectueux et courtois en toute circonstances.
Les comportements irrespectueux ou insultants (vis-à-vis de nos équipes et/ou des autres participants) ne seront pas tolérés et donneront lieu à résiliation de notre Contrat et suspension de l’accès aux Services.
ARTICLE 13. QUELLES SONT NOS OBLIGATIONS EN TANT QUE VENDEUR ?
13.1 OBLIGATION DE CONFORMITÉ
Nous nous engageons à vous délivrer des Services (contenu, modalités) en conformité avec la description qui vous a été fournie avant votre achat.
Nous déclarons ainsi disposer des moyens humains, financiers et matériels pour vous délivrer les Services dans les règles de l’art, et conformément aux lois françaises en vigueur.
Toute assistance ou service additionnel qui vous seraient apportés gratuitement dans le cadre des Services, ne créent aucune garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
13.2 OBLIGATION DE MOYENS
NOS SERVICES SONT PROPOSÉS SUR LA BASE D’UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON PAS DE RÉSULTATS. C’est-à-dire que nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts afin de vous former et vous accompagner au mieux de nos compétences, et ce dans la limite bien sûr de vos capacités (intellectuelles, physiques ou financières) et des informations que vous nous fournirez.
Vous reconnaissez que :
les actions requises pour atteindre vos objectifs peuvent uniquement être effectuées par vous et que notre responsabilité ne pourra pas être engagée dans le cas où vous n’atteindriez pas vos objectifs en tout ou partie ;
Vous comprenez et acceptez que vous demeurez seul responsable de :
l’utilisation que vous faites des informations fournies dans le cadre des Services, ceux-ci ayant une visée éducative et de divertissement avant tout.
ARTICLE 14. QUE SE PASSE-T-IL SI NOUS VOUS CAUSONS UN DOMMAGE ?
14.1 DOMMAGES PRIS EN CHARGE
Nous sommes responsables de la bonne exécution de nos obligations au titre du Contrat, de la livraison de Services conformes à la description fournie et du respect des conditions mentionnées dans les présentes CGV.
Si nous ne respectons pas nos engagements et que cela vous cause un dommage, vous pourrez demander réparation de votre préjudice notamment des dommages-intérêts.
Notre responsabilité pourra être engagée uniquement pour l’indemnisation des dommages directs que nous vous aurons causés. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où le préjudice est la conséquence d’une faute ou d’une inexécution du Client.
Par ailleurs, vis-à-vis des Clients professionnels**,** l’indemnisation sera limitée au montant que vous nous aurez payé pour le(s) Service(s) concerné(s).
Enfin, les dommages indirects ne sont pas couverts (et notamment pertes d’exploitation, « perte d’une chance », atteinte à la réputation etc.).
14.2 FORCE MAJEURE
Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil.
14.3 INFORMATIQUE
Nous ne garantissons pas que le Site ou les Services soient exempts d’erreur, de virus informatiques ou de tout autre élément indépendant de notre volonté, pouvant notamment porter atteinte à l’intégrité de votre matériel informatique.
Nous ne vous garantissons pas contre les conséquences d’une faille technique, logicielle ou de sécurité de nos prestataires ou des systèmes de paiement tiers (Paypal ou autre) que nous utilisons.
14.5 UTILISATIONS DE SERVICES TIERS
Dans le cadre des Services, nous pouvons être amenés à vous présenter voire vous recommander un certain nombre d’outils et/ou de services tiers (« Services Tiers ») pour vous permettre d’implémenter ce que nous vous enseignons et notamment (sans que cette liste soit exhaustive):
des outils pour pratiquer (applications, site internet, etc.)
Les recommandations que nous faisons portent toujours sur des Services Tiers :
que nous trouvons particulièrement pertinents, adaptés et accessibles
avec lesquels nous sommes parfois partenaires et pour lesquels nous pouvons à ce titre vous faire bénéficier d’un prix promotionnel ou d’offres d’essai gratuites.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE :
l’utilisation des Services Tiers que nous recommandons est FACULTATIVE. Vous restez libre d’utiliser ou non ces Services Tiers et/ou d’utiliser d’autres outils et services de votre choix.
Nous ne vous garantissons AUCUN RÉSULTAT même si vous utilisez les Services Tiers recommandés.
l’utilisation que vous faites des Services Tiers (que nous les recommandions ou non) est effectuée sous VOTRE SEULE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ.
Quand vous souhaitez utiliser plusieurs Services Tiers, il vous faudra ainsi au préalable:
créer auprès du Service Tiers concerné, un compte personnel dont vous avez seul la charge,
accepter et vous engager à respecter les conditions d’utilisation du Service Tiers concerné
Nous ne pourrons être tenus en AUCUN CAS responsables :
des conditions mises en place par le Service Tiers
de votre utilisation du Service Tiers.
En cas de difficultés avec un Service Tiers, vous êtes invité à vous rapprocher du support du Service Tiers concerné. Nous ne traiterons aucune demande en lien avec des difficultés rencontrées avec tout Service Tiers.
15. CONFIDENTIALITÉ
15.1 Nous nous engageons à traiter comme confidentielles toutes les informations vous concernant qui seraient échangées entre nous par emails ou lors de nos sessions de coaching individuelles ou collectives, et à ne pas les divulguer ou les utiliser en dehors du strict cadre des Services.
15.2 De la même manière, vous vous engagez à observer cette même obligation de confidentialité :
d’une part, vis-à-vis des données, méthodes, documents ou toute autre information relative au Vendeur auxquels vous aurez accès dans le cadre des Services que vous vous engagez à ne pas divulguer ;
mais également vis-à-vis des informations personnelles ou professionnelles des autres participants aux Services (auxquelles vous pourriez accéder soit dans le cadre des sessions de coaching collectives soit à visionner en replay).
Tout manquement à cette obligation pourra conduire à l’exclusion des Services.
16. ET VOS DONNÉES PERSONNELLES LÀ DEDANS ?
Nous avons à cœur de protéger et respecter **la vie privée de nos clients et nous nous engageons à ce que toutes les informations que nous recueillons soient considérées comme des informations confidentielles, en particulier vos données personnelles.
Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément à la réglementation française et européenne applicable et notamment le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.
Lorsque vous commandez et utilisez nos Services, nous sommes amenés à collecter certaines données personnelles et notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse mail (« Données »)
Vous comprenez et consentez (dans les cas où votre consentement est requis) à ce que vos Données soient collectées en vue de :
traiter votre commande
vous communiquer des informations importantes concernant le Service que vous avez acheté (rappel des RDV, nouveaux contenus, codes d’accès à l’Espace Membre etc.)
vous envoyer des offres commerciales personnalisées
vous envoyer ponctuellement des offres de partenaires qui nous paraissent pertinentes par rapport à vos besoins.
Vous pouvez modifier certaines de ces Données en ligne directement sur votre Espace Membres. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des Données vous concernant (dans les limites prévues par la loi), en nous envoyant un simple email à l’adresse : helenyinyoga@gmail.com
17. AUTORISATION D’UTILISATION DE VOTRE IMAGE
17.1 VOUS AVEZ ENVIE DE NOUS FAIRE UN TÉMOIGNAGE ?
Tout d’abord, nous remercions chaleureusement tous nos Clients qui souhaitent nous envoyer un témoignage (écrit ou vidéo) afin de nous partager tous les bénéfices qu’ils ont retiré de l’utilisation des Services.
Cela permet à d’autres personnes de nous découvrir et cela nous permet de nous développer et de pouvoir offrir des Services de qualité sans cesse meilleure.
Vous comprenez et approuvez que, lorsque vous nous transmettez un témoignage écrit sur nos Services, vous nous concéder gratuitement le droit de le reproduire, l’éditer et le publier afin de promouvoir nos Services, et ce sur tous supports (existants et à venir), sur le monde entier et sans limitation de durée. Sauf demande écrite de votre part, cette publication pourra faire mention de votre prénom et de votre ville d’habitation tels que vous les avez communiqués avec votre témoignage.
Pour tout témoignage enregistré sur audio ou vidéo, vous nous autorisez gratuitement à le reproduire, le publier sur tous supports audios, vidéos, numériques et le diffuser en ligne, pour nous permettre de promouvoir nos Services, et ce sur le monde entier et pour une durée indéterminée.
Si vous considérez que nous ne respectons pas les conditions d’utilisation de votre témoignage, telles que définies ci-dessus, vous pouvez nous faire parvenir une demande de suppression de témoignage par email à : helenyinyoga@gmail.com
Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite aux demandes concernant des témoignages qui seraient utilisés dans le respect des conditions décrites ci-dessus sauf cas exceptionnels et légitimes.
18. VOUS AIMEZ NOS CONTENUS ET SOUHAITEZ LES RÉUTILISER ?
Vous ne pouvez pas réutiliser librement nos contenus.
Les marques, logos, illustrations, contenus vidéos ou audios, textes présents sur le Site ou fournis dans le cadre des Services, sont en effet protégés par un droit de propriété intellectuelle (ou impliquent des droits à l’image) et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans notre autorisation préalable expresse et écrite ou celle des titulaires des droits concernés.
Vous vous interdisez tout usage des Services que nous vous avons fournis (ou ceux de nos éventuels partenaires), qui soit contraire aux présentes CGV et/ou à des fins autres que celles autorisées (sont notamment interdites toutes les utilisations commerciales non autorisées au préalable).
VOUS COMPRENEZ ET APPROUVEZ QUE TOUTE UTILISATION, DIFFUSION, REPRODUCTION, COPIE, EN TOUT OU PARTIE, MISE À DISPOSITION GRATUITE OU NON, REVENTE, OU SIMPLE COMMUNICATION, ÉCRITE OU ORALE, DES SERVICES ET CONTENUS PROPOSÉS SUR LE SITE OU DANS LES SERVICES, SANS NOTRE CONSENTEMENT ÉCRIT ET PRÉALABLE, EST FORMELLEMENT INTERDITE ET FERA L’OBJET DE POURSUITES.
Sont notamment interdits (liste non exhaustive) : la reproduction totale ou partielle du contenu des modules à des fins commerciales, partage des contenus avec des personnes non membres de la formation, revente illicite de nos contenus etc.
Nos partenaires et nous, demeurons propriétaire de nos contenus, supports pédagogiques, outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du(des) Service(s) fourni(s).
ARTICLE 19. ET EN CAS DE LITIGE ALORS ?
19**.1 DROIT APPLICABLE**
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont proposées en langue française uniquement et soumises au droit français.
Si une clause des CGV (ou plusieurs) venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, le reste des CGV reste valable et applicable.
Par ailleurs, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV ne peut pas être interprétée comme une renonciation aux droits contenus dans ces clauses.
Tout litige fera en priorité l’objet d’une tentation de résolution à l’amiable.
A défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, il est expressément convenu que les tribunaux dans le ressort de la ville du siège du Vendeur seront exclusivement compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
19**.2 TRIBUNAUX COMPÉTENTS**
A défaut d’accord amiable (ou de refus de l’avis du médiateur) :
19.2.1 si le Client contracte en tant que consommateur :
le Client pourra engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire de la ville où a été réalisée la Prestation ou celui de la ville de notre siège social, au choix;
nous pourrons engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire du domicile du Client.
19.2.2 si le Client contracte en tant que professionnel :
Chaque Partie pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce du ressort du siège social de notre société, qui aura alors compétence exclusive.